1. Objet
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations réalisées directement par Charlotte DIMPRE (SEO, conseil, formation, création de site internet).
Elles sont communiquées au client préalablement à toute prestation et s'appliquent en complément du devis signé.
2. Formation du contrat
Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis précisant :
- La nature des prestations
- Les modalités financières
- Les délais indicatifs
- Les conditions particulières
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Modalités financières
Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéancier, paiement comptant) sont précisées dans le devis.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités seront appliquées au taux directeur de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
- Une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
- Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
4. Délais
Les délais mentionnés dans le devis sont indicatifs, sauf mention contraire expresse.
En cas d'accompagnement mensuel, aucun engagement de résultat ou de délai spécifique ne saurait être garanti.
Tout retard imputable au client (retard de validation, absence d'éléments nécessaires, etc.) suspend les délais.
5. Obligation
Charlotte DIMPRE est tenue à une obligation de moyens.
Aucune garantie de résultat ne peut être exigée.
6. Responsabilité
La responsabilité de Charlotte DIMPRE ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité totale sera strictement limitée au montant total HT de la prestation concernée.
Aucun dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, etc.) ne pourra être réclamé.
7. Résiliation
En cas d'annulation par le client :
- Les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
- L'acompte versé demeure acquis à titre d'indemnisation, sauf accord contraire.
8. Propriété intellectuelle
Les livrables deviennent la propriété du client après paiement intégral des sommes dues.
Charlotte DIMPRE conserve le droit de mentionner les prestations réalisées à des fins de portfolio, sauf opposition écrite du client.
9. Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution de la prestation.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort d'Amiens.